CGV

Dernière mise à jour le 9 juillet 2024 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées ((la(es) « Commande(s) ») sur le site www.bliss-stories.fr (le « Site ») auprès de la société BLISS STUDIO SAS au capital de 21 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 852 896 778, dont le siège social est sis au 7 rue Laromiguière, 75005 Paris, dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR96852896778 (« BLISS STUDIO ») par un acheteur en qualité de particulier ou de professionnel (le(s) « Client(s) », « Vous » ou « Votre » le cas échéant). 

Les CGV définissent les droits et obligations des Clients et de BLISS STUDIO (les « Parties ») dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation d’une Commande. 

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site dont l’utilisation est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

BLISS STUDIO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. 

1. Description des produits et contenus vendus par BLISS STUDIO 

BLISS STUDIO propose sur le Site dans la section « Boutique », l’achat de produits physiques notamment un kit post-partum, des coffrets dont le contenu est précisé sur la fiche-produit ou des vêtements, textiles ou accessoires dans la limite des stocks disponibles ainsi qu’une carte cadeau (ensemble, les « Produits »).  

BLISS propose également des programmes d’accompagnement, notamment de grossesse et de postpartum, de conseils (non médicaux) (les « Programmes ») permettant d’accéder à des contenus numériques, tels que des fichiers audios du type podcast donnant accès à des informations et des interviews, l’accès à un forum privé hébergé sur un réseau social tiers (Discord), des fiches écrites, et des informations sur des événements régulièrement actualisées, ainsi qu’à des contenus audiovisuels tel qu’un film ou retranscription audiovisuelle de spectacles (les « Contenus »).  
Et également une e-carte cadeau destinée à offrir un Programme audio à un tiers (la "E-carte cadeau").

Les caractéristiques essentielles des Produits, Programmes, Contenus et E-carte cadeau sont précisés sur chaque fiche-produit du Site. 

L’accès aux Programmes et Contenus payants est limité: la durée d’accès est précisée sur chaque fiche produit dédiée au moment de l’achat.  

Le Client est informé qu’en aucun cas les Programmes, les Contenus, et/ou les Produits, ne peuvent être assimilés ou considérés comme une prestation médicale rendue par des médecins, des gynécologues ou des . Les Programmes et/ou les Produits ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé, et à des soins recommandés ou prescrits par des médecins. 

Vous reconnaissez que Vous prenez seule les décisions concernant votre santé, votre grossesse, et votre bien-être au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de votre suivi, nonobstant les pistes abordées par BLISS STUDIO dans le cadre des Produits ou des Programmes. Toute situation d’urgence médicale doit Vous conduire à contacter immédiatement Votre médecin traitant ou le médecin spécialiste qui Vous suit ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15. 

La E-carte cadeau Bliss Bump a pour principal usage d’être offerte à un tiers pour que ledit tiers puisse commander un programme Bliss Bump (réservé à un usage personnel et privé). Toutefois Bliss n’exclue pas la possibilité qu’elle soit utilisée pour acheter un autre produit Bliss.
- L’e-carte cadeau peut s’utiliser en plusieurs fois et peut être additionnée avec une autre e-carte cadeau.
- L'e-carte cadeau ne peut être cumulée avec un code de réduction.
- L’achat d’une e-carte cadeau n’est pas inclus au montant total du panier pour la livraison gratuite.
- L'e-carte cadeau n'est pas éligible au paiement en plusieurs fois.
- L'e-carte cadeau a une durée de validité de 6 mois à compter de la date d'envoi au destinataire.

Les Produits, Contenus, Programmes et E-carte cadeau sont destinés à un public majeur et averti. 

2. Prix  

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, TVA comprise, hors frais de livraison et frais de douane éventuels qui sont entièrement à la charge du Client. BLISS STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation et du paiement de la Commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité au moment de la confirmation de celle-ci. 

Pour les Programmes et Contenus, le prix est indiqué en Euros, TVA comprise et correspond à la durée de la mise à disposition des Programmes et Contenus, telle que précisée sur la fiche-produit de ces derniers. Aucun remboursement n’est offert au Client si celui-ci n’utilise pas les Programmes ou Contenus pendant toute leur durée de mise à disposition. 

En cas d’erreur d’affichage des prix sur le Site, en particulier lorsque les prix affichés sont dérisoires, BLISS STUDIO pourra mettre à jour les prix des Produits et les appliquer à la Commande.  

3. Processus de Commande  

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par BLISS STUDIO comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande par le Client en fonction des stocks disponibles. 

Les Commandes ne peuvent être passées que par des Clients majeurs.

3.1. Sélection des Produits 

Le Client peut sélectionner autant de Produits, Programmes ou Contenus qu’il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles, qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Pour ajouter un Produit, Programme ou Contenu dans son Panier, le Client doit choisir l’article et le nombre souhaité puis cliquer sur le bouton « ajouter au panier ». Chaque nouvel ajout dans le Panier sera mentionné sur le Site par l’apparition du Panier et du nombre d’articles dans le Panier. 

Le Panier récapitule les Produits, Programmes et/ou Contenus choisis par le Client ainsi que les prix, que le Client peut consulter à tout moment. 

Avant de finaliser la Commande et de payer, le Client sera dirigé vers son Panier afin de lui permettre den consulter le détail, modifier son Panier s’il le souhaite, puis, il devra valider son Panier pour valider et finaliser sa Commande. 

3.2. Paiement permettant de terminer la Commande 

Avant de finaliser la Commande et de payer, le Client devra renseigner ses coordonnées, informations de livraison et choisir son mode de livraison pour la Commande de Produits. Les frais de livraison seront calculés selon l’adresse de livraison du Client ainsi que le mode de livraison qu’il choisit, et seront affichés dès que ces informations auront été complétées par le Client. 

La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits, Programmes ou Contenus, de leur prix, des frais éventuels associés notamment les frais de livraison éventuels pour les Produits.  

Le règlement de la Commande s’effectue en paiement comptant lors de la validation de la Commande par le Client par l’intermédiaire de Paypal ou par carte bancaire, via la plateforme sécurisée d prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS ou tout autre moyen de paiement disponible depuis le Site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseignera son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme. Le paiement par carte est sécurisé par SHOPIFY PAYMENTS. 

La Commande ne sera traitée par BLISS STUDIO qu’une fois le paiement réalisé par le Client. Ainsi, en cas de fonds insuffisants sur le compte bancaire du Client, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement sera envoyée au Client par BLISS STUDIO sur l’adresse email communiquée par le Client lors de la validation de la Commande sur le Site.  

Les données enregistrées par SHOPIFY PAYMENTS, PAYPAL ou les autres moyens de paiement disponibles constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et BLISS STUDIO.  

Shopify est une société canadienne dont le siège social est sis 15 rue O'Connor - Rez de chaussée - Ottawa, Ontario K2P 2l8. Pour toute information, le Client peut consulter leur site internet disponible à l’adresse URL suivante : www.shopify.com 

Aucune donnée bancaire n’est transmise ou n’est enregistrée par BLISS STUDIO sur le Site ou ses serveurs.  

3.3. Confirmation par BLISS STUDIO de la Commande 

Après acceptation du paiement et mentionnant le numéro de Commande, BLISS STUDIO adressera au Client un email de confirmation récapitulant la Commande et le contrat de vente intervenu entre les Parties (Produit(s), Programme(s) et/ou Contenu(s), prix, durée de disponibilité des Contenus ou des Programmes, quantité, date estimée de livraison, etc.). A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par BLISS STUDIO du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur demande en contactant BLISS STUDIO par e-mail à support@bliss-stories.fr.   

Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce que le Client accepte expressément. 

Dans le cas de l’achat de Programmes ou Contenus, le contrat conclu entre le Client et BLISS STUDIO aura une durée équivalente à la durée de mise à disposition des Programmes ou Contenus. Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction et sera automatiquement résilié à la fin de la durée de mise à disposition des Programmes et Contenus. La résiliation anticipée des contrats portant sur les Programmes et les Contenus n’est pas possible. 

4. Expédition et livraison de la Commande de Produits physiques 

Une fois que la Commande a été validée, et que les Produits sont disponibles (à l’issue d’éventuelle période de lorsque cela est indiqué sur le Site et dans l’email de confirmation de Commande) les Produits seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande ou dans le point de retrait Mondial Relay choisi par le Client le cas échéant, et dans le délai indiqué par nos partenaires de livraison. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la Commande. 

La livraison est assurée par :
- Mondial Relay en France pour les livraisons en point relais
- DPD pour la remise en mains propres en France
- GLS pour la livraison à domicile en Belgique, au Luxembourg, en Italie et en Espagne
- DHL pour la Suisse
Ou tout autre moyen de livraison mentionné sur le site au moment de la commande
, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de la Commande et des frais de livraison y afférent. En tout état de cause, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation de sa Commande par le Client. 

Le Client reconnait et accepte que le risque de perte et/ou de détérioration est transféré au Client au moment de la réception de la Commande par le Client ou un tiers désigné par lui. 

Le Client est responsable de communiquer des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 

BLISS STUDIO ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un Produit, en apportant la preuve que ce retard ou cette perte sont imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure, tel que prévu par l’article L. 221-15 du Code de la Consommation. 

En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard à BLISS STUDIO afin de lui permettre de contacter les services postaux afin qu’une enquête soit diligentée. Le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze jours de sa demande, le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. 

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, une deuxième et dernière réexpédition pourra être effectuée, à la demande et à la charge du Client. A défaut, ou en cas de nouvel échec de livraison, le Client sera remboursé dans un délai de dix jours à compter de la réception de la Commande par BLISS STUDIO. 

Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi un transporteur non proposé par BLISS STUDIO, le risque de perte ou d’endommagement du bien sera transféré au Client lors de la remise de la Commande au transporteur choisi par le Client, conformément à l’article L. 216-3 du Code de la Consommation.  

5. Mise à disposition des Programmes et Contenus 

Lorsque le Client commande un programme audio de la gamme Bliss Bump, il reçoit un e-mail d’informations contenant un lien d’activation lui permettant d’accéder à son programme audio sur une plateforme tierce : Audiomeans (l’hébergeur) ou des plateformes d’écoute : Spotify et Apple Podcasts
À compter de la date d’achat, l’acheteur a 1 mois pour activer son programme. À la date d’activation, c’est la durée de validité en vigueur qui s’applique (12 mois pour les programmes grossesse et post-partum et 24 mois pour le programme maternité complet).
BLISS peut être amené à faire évoluer le contenu du programme si la véracité des informations divulguées devenaient obsolètes ou pour améliorer l’expérience. Si le contenu du programme devait être mis à jour tant dans son contenu que dans sa procédure d’accès durant sa durée de validité, l’acheteur en serait informé par e-mail.

Pour
accéder et utiliser les Programmes et/ou Contenus, le Client doit disposer de sa propre connexion à l’internet soit sur son ordinateur, soit sur son téléphone mobile. 

Le Client doit fournir des données à jour, complètes et exactes et doit les mettre à jour le cas échéant 

Le Client ne peut avoir qu’un seul compte, qui lui est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit. L'accès au programme ne peut se faire qu'avec l'adresse e-mail renseignée au moment de la commande. Son accès est personnel et ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

Pour un Programme, le Client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation d'un délai de 14 jours à compter de son achat. Cependant, si le Client active le Programme Bliss Bump avant la fin de ce délai, il reconnait et accepter qu'il ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation sur le programme Bliss Bump.

6. Produits, Programmes et Contenus défectueux ou vices cachés 

6.1. Produits physiques défectueux ou comportant un vice caché 

Les Produits physiques vendus par BLISS STUDIO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-20 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, BLISS STUDIO s’engage à rembourser et/ou échanger (sous réserve des stocks disponibles), le Produit qui serait défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, ou à mettre en conformité le Produit qui serait un contenu numérique (tel que le Programme ou le Contenu). 

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir en défaut de conformité et/ou vice caché du Produit. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation. A défaut, dans les conditions de l’article L. 217-14 du Code de la Consommation, si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant la demande du Client, BLISS STUDIO réduira le prix du Produit ou procèdera à son remboursement. 

Toute réclamation à ce titre doit être introduite par e-mail support@bliss-stories.fr et/ou par voie postale : Service Réclamations, BLISS STUDIO, 7 rue Laromiguière, 75005 Paris. 

Le Produit physique doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande et copie de la réclamation à l’adresse précitée, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. 

Rappel des textes de lois applicables : 
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la Consommation. 
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la Consommation). 
 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

6.2. Contenus numériques présentant un défaut de conformité 

Les contenus numériques sans support physique vendus par BLISS STUDIO, tels que les Programmes et Contenus, bénéficient de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la Consommation pendant toute la durée de mise à disposition des Programmes et Contenus, tel que cela est indiqué sur les fiches produit des Programmes et Contenus concernés. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut alors demander la mise en conformité du contenu numérique, la réduction du prix ou la résolution du contrat.  

 

Rappel des textes de lois applicables : 
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai. 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la Consommation. 
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la Consommation). 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 

 

7. Conditions d’exercice du droit de rétractation par le Client 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation si les Produits physiques qu’il a commandés ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au Client 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter BLISS STUDIO à l’adresse email support@bliss-stories.fr. Pour ce faire, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV. 

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine selon la procédure et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa rétractation par le Client. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques si le lieu de livraison n’est pas en France et/ou Monaco. Le retour des Produits pourra être à la charge de BLISS STUDIO dans le cas où la décision de retour est la conséquence d’une erreur émanant de BLISS STUDIO, par exemple, en cas de Produits non conformes. 

Le remboursement de la Commande sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle BLISS STUDIO reçoit le ou les Produits retournés par le Client. 

BLISS STUDIO effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf demande exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour BLISS STUDIO. 

Le Client est informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est notamment pas applicable : 

  • au contrat de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 
  • en cas de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : 
  • Le consommateur a donné son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; 
  • Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et 
  • Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur. 

Ainsi, le Client est informé qu’en cas d’achat d’un Programme ou de Contenu, le contrat est exécuté immédiatement à compter du paiement de la Commande par le Client, l’accès au Contenu et Programme est indépendant de tout support matériel et immédiat, ce qu’il accepte expressément. Le Client reconnait ainsi qu’il perd son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. 

8. Propriété Intellectuelle  

BLISS STUDIO est titulaire de tous les droits afférents aux Programmes, Contenus et aux Produits qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle ainsi que des marques et logos, notamment « Bliss Stories », « Bliss Vanity », « Bliss Women Stories » ou encore « Bliss Bump ».  

En achetant les Programmes et/ou Contenus, BLISS STUDIO concède au Client un droit personnel et non-transférable de consulter et d’écouter les Programmes et/ou Contenus sur le Site pour votre usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de mise à disposition des Programmes et/ou Contenus prévue contractuellement. Il est interdit au Client de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie du Programme et/ou du Contenu, sans l’accord écrit et préalable de BLISS STUDIO. 

En aucun cas Vous ne devez, ou essayer de, télécharger les Produits et/ou les Contenus, sauf autorisation préalable et expresse de BLISS STUDIO.  

9. Forum Bliss Bump 

Si Vous rejoignez le Forum Bliss Bump, compte tenu du caractère communautaire du forum Bliss Bump, et par respect pour les sensibilités de chacun, Vous êtes responsable du maintien de certains standards éthiques, concernant le contenu que Vous mettez en ligne sur le forum Bliss Bump.   

Vous garantissez, comme condition essentielle, que le contenu, ainsi que toutes images, données et/ou textes que Vous mettez en ligne sur le forum Bliss Bump : (i) ne contient pas de pornographie infantile ; d’activités dangereuses ou illégales (incluant mais ne se limitant pas à l’incitation à la violence, la cruauté envers les animaux ou la consommation de drogues) ; du matériel illicite, obscène, diffamatoire ou calomnieux ; des images de viol, d’abus sexuel ou de maltraitance ; des images de bestialité ; ou de tout autre contenu sexuellement explicite (incluant mais ne se limitant pas aux rapports sexuels, à la masturbation, à la violence sadique ou masochiste, à la représentation explicite des parties génitales masculine ou féminine, à la pédophilie ou à la nécrophilie) ; (ii) ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (incluant mais ne se limitant pas au son, à la musique, aux extraits d’émissions de télévision animés ou non, aux courts, moyens et/ou longs métrages, aux publicités ou à n’importe quel autre matériel que Vous n’avez pas personnellement créé ou pour lequel Vous n’avez pas les autorisations nécessaires ou le consentement des détenteurs tiers ou des sociétés de gestion collective titulaires de droits sur ceux-ci) ; (iii) ne viole pas de droits individuels (ex : qui n’est pas diffamatoire et ne contient pas d’insultes, d’abus, de calomnie, d’injure publique, etc.) ou de la vie privée (incluant le droit à l’image d’un individu) ; et (iv) n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’affiche pas, n’incite pas ou autrement promeut des actes illégaux ou immoraux, et n’enfreint pas les lois et les réglementations en vigueur. 

En mettant en ligne ou diffusant des images, données, et/ou textes sur ou par le Forum Bliss Bump, Vous garantissez que Vous détenez tous les droits et/ou les autorisations nécessaires des ayants droits concernés et que Vous Vous êtes, le cas échéant, acquitté des redevances ou tout autre frais, conformément aux licences et permissions requises pour mettre en ligne et diffuser Votre contenu sur le Forum Bliss Bump. 

10. Suspension d’accès à Votre compte ou Votre accès au Forum Bliss Bump 

En cas de violation des CGV ou des CGU par le Client, BLISS STUDIO peut discrétionnairement décider de suspendre l’accès du Client à son compte ou le fermer et/ou au Forum Bliss Bump ou le bannir du Forum Bliss Bump. BLISS STUDIO en informera préalablement le Client de cette mesure.

11. Avis 

BLISS STUDIO a mis en place un système de recueil et de publication sur le Site d’avis et de notation de certains Produits par le Client. Le Client pourra être invité par BLISS STUDIO à donner son avis une fois la Commande réceptionnée. BLISS STUDIO utilise la solution de la société Avis Vérifié pour recueillir l’avis des Clients. 

Le Client s’engage à donner son avis de façon loyale.  

L’avis est composé d’une note entre une (1) et cinq (5) étoiles et est accompagné d’une description par laquelle le Client donne son avis sur le Produit. Le Produit disposera alors d’une note générale correspondant à la moyenne de l’intégralité des notes attribuées par tous les avis des Clients sur ce Produit. 

Les avis (i) insultants, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers, et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur, (ii) liés à une situation personnelle du Client, telle qu’une allergie ou une question sur le statut de la Commande, et, de manière générale, (iii) qui ne sont pas conformes aux directives de la société Avis Vérifié, ne seront pas publiés et la société Avis Vérifié en informera le Client. La société Avis Vérifié procède à une modération des avis préalablement à leur publication, dans les conditions de sa charte de transparence. 

Les avis sont diffusés automatiquement par ordre chronologique et ce, jusqu’au déréférencement du Produit sur le Site. Cependant, le Client peut choisir de trier les avis par ordre décroissant, avec les notes plus élevées ou les plus basses ou encore selon les plus utiles. 

Les avis sont publiés par la société Avis Vérifiés après le processus de modération, qui intervient dans un délai de sept (7) jours à compter du dépôt de l’avis, conformément à la charte de transparence. Les avis sont conservés par la société Avis Vérifié pendant une durée de cinq (5) ans. 

A tout moment, le Client pourra signaler un avis d’un autre Client qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux CGV, ou porterait atteinte à ses droits, en contactant BLISS STUDIO ou directement la société Avis Vérifié qui pourra procéder au déférencement temporaire ou définitif de l’avis afin d’en vérifier le contenu. 

12. Protection des données personnelles  

BLISS STUDIO, en qualité de responsable du traitement des données personnelles, procède au traitement des données personnelles que Vous lui avez communiquées pour les finalités prévues et encadrées dans la politique de confidentialité.  

13. Responsabilité 

BLISS STUDIO ne sera pas responsable en cas de difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et, plus généralement, de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site. BLISS STUDIO ne sera pas responsable des contenus mis en ligne par des tiers, notamment dans le cadre du Forum Bliss Bump.  

L‘accès au Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de BLISS STUDIO ne puisse être mise en œuvre à ce titre. 

Le Client est seul responsable de son compte sur le Site, de son mot de passe et de ses Commandes. Il est également responsable de tout incident de paiement et garantit être pleinement investi des droits pour régler la totalité de toute Commande. 

14. Force Majeure  

Si par la suite d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence associée, BLISS STUDIO était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution des CGV serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans indemnité. BLISS STUDIO en informera le Client dès que possible.  

Si la suspension des CGV du fait d’un cas de force majeure devait dépasser une durée d’un mois, la Commande pourra être résiliée sans indemnité par BLISS STUDIO ou le Client. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.  

15. Litiges 

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, et/ou d’une Commande, le Client et BLISS STUDIO rechercheront avant tout une solution amiable. SI APPLICABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE BLISS STUDIO ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.  

Il est rappelé, qu’en application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, que le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait l’opposer à BLISS STUDIO. 

Le Client peut accéder à tout moment aux nom et coordonnées des médiateurs dédiés à la profession du commerce et de la distribution dont dépend BLISS STUDIO référencés sur le site internet dédié disponible à l’adresse URL suivante : mediateur.fcd.fr/

16. Stipulations finales 

Non-validité partielle 

Si l’une quelconque des stipulations des GCV est tenue pour nulle ou sans objet du fait d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

Intégralité du contrat 

Les CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront. 

Non-renonciation 

Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGV ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. 

Communications électroniques 

Toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu entre BLISS STUDIO et vous par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. 

17. Contact  

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux CGV, les Clients devront s’adresser par courriel à l’adresse suivante : support@bliss-stories.fr, en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande. 

En outre, BLISS STUDIO informe les Clients qu’ils peuvent, à tout moment, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, accessible sous ce lien. 

Les Clients et utilisateurs du Site peuvent signaler à BLISS STUDIO tout contenu inapproprié ou manifestement illicite en contactant BLISS STUDIO à l’adresse email contact@bliss-stories.fr ou en utilisant le formulaire de contact disponible sous ce lien.